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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement numéro 1546/2018 Not. : 27352/16/CC & 8428/16/CDcitation directe (notice 8428/16/CC).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites sous les notices numéros 27352/16/CC et 8428/16/CD, afin d’y statuer par un seul et même jugement.Notice 8428/16/CDintroduites sous les notices

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle