Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8423/23/LCCe n’est qu’après les plaidoiries et juste avant la prise en délibéré de l’affaire que le prévenu a voulu remettre au Tribunal deux feuilles, non agrafées et intitulées « Concerne : 8423/23/LC - plaidoirie », qu’il n’avait cependant pas communiquées au Ministère Public

la société à responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-8423 Steinfort, 6, rue de l’Hôpital, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 124.238, représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice