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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    contrat est un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d’ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d’appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    lequel le contrat est un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d’ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d’appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (voir Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    février 2004, n° 84212jurisprudence adopte actuellement un critère psychologique suivant lequel le contrat est un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives spécifiques du donneur d’ordres, et une vente dans le cas contraire (cf. CA, 6 juillet 1994, n° 14259 ; TAL, 18 février 2004, n° 84212

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (CA, 6.7.1994, rôle n° 14259 ; TA Luxembourg, 18.2.2004, rôle n° 84212

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; TAL 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation (Cass. Crim. 30 mai 2000, no 99-84212

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d’appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre