Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    A demande de déclarer le licenciement abusif et réclame en instance d’appel le montant de 5 842,92 € à titre de préjudice matériel et de 12 000 € à titre de préjudice moral.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre