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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procèsverbaux numéros 20304, 20306, 20307 et 20308 du 22 avril 2022 et 20319 du 25 avril 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck, le procès-verbal numéro 10391 du 4 mars 2022 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, ainsi que les rapports numéros 8407

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu les rapports n° 8407 du 20 novembre 2007, n° 8430 du 10 décembre 2007 et n° 8469 du 31 décembre 2007 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche et d'enquête criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle