Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Partant le Tribunal évalue la récompense due par la communauté à B.) à un montant de 187.840,91 euros (95.000 euros * 440.000 euros / 870.000 euros) et la récompense due par la communauté à A.) à un montant de 69.204,55 euros (35.000 euros * 440.000 euros / 870.000 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre