Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 64% 62% 27% 38% 55% 31% 44% 45% 43% 37% 46% 31% 92% 96% 91% 90% 51% 62% 52% 46% 17% 48% 82% 83% 63% 70% 84% 86% 83% 85% 72% 77% 73% 78% 79% 100% 76% 96% 65% 57% 59% 64% 59% 68% 58% 65% 82% 66% 87% 52%

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Le total de congés auquel PERSONNE1.) peut prétendre pendant la période du 30 octobre 2023 au 18 mars 2024 s’élève dès lors à (34,56 + 51,84) 86,40 heures.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Il explique avoir accumulé (181,27 + 51,84 + 86,40 =) 319,51 heures de congé et il considère que le paiement par l’employeur d’une indemnité de 2.059,28 € correspondant à 138,60 heures n’est pas suffisante.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. pouvoirs et des articles 84, 86, 49 et 89 de la Constitution, s’avèrent donc superfétatoires.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre