Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 84, 85 et 95 bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.

Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 95bis de la Constitution lorsqu’il juge les exceptions de nature fiscale ?Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale,

Conformément aux articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.Ainsi, le §468 de la LGI (AO) ensemble avec les articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, ont pour but d’éviter que le tribunal pénal rende une

Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 85 bis de la Constitution lorsqu’il juge les exceptions de nature fiscale ?A cet égard, il se base notamment sur les articles 84, 85 et 95 bis de la Constitution.Conformément aux articles 84, 85 et

ne lui était partant pas destiné personnellement (cf. Pièces 56, 60, 61, 67, 70, 74, 76, 77, 79, 81,83, 84 85 86, 87, 88, 89, 90,91, 92, 93, 94, 95109,112 de Maître VELLA).

des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».

64, 65, 68, 74, 80, 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 30, 88, 46 et 71 sont à qualifier de dépenses alimentaires et doivent être considérées comme paiements libératoires.

La demanderesse a recherché la responsabilité de la société SOC.2B.) en sa qualité de société de gestion du fonds sur base des articles 84, 85 et 86 de la loi de 2002.

dentaires, étant précisé qu’il y a lieu de tenir compte des remboursements obtenus de la Caisse nationale de santé d’un montant total de 4.781,59 euros, - les dépenses énumérées au décompte aux numéros 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 91 d’un montant

Le demandeur base sa demande sur les articles 84, 85 et 86 de la loi de 2002.

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

Conformément aux articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.Ainsi, le §468 de la LGI (AO) ensemble avec les articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, ont pour but d’éviter que le tribunal pénal rende une