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Date
Juridiction
Thèmes
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20250205_JPECIVIL_299_pseudonymisé-accessible.pdf
fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240124_jpe_226_pseudonymisé-accessible.pdf
fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231220_jpe_2516_pseudonymisé-accessible.pdf
fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20180227_TAL14_179287_pseudonymisé-accessible.pdf
un fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds (cf. TAL 13 mai 2005, n° 83912 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150331-TAD-18338Da-accessible.pdf
convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2005, n° 83912 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil