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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    un fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds (cf. TAL 13 mai 2005, n° 83912 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2005, n° 83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil