Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il sollicite encore le montant de 2.839,89 euros du chef d’arriérés de charges.PERSONNE1.) conteste la demande de PERSONNE2.) en arriérés de charges d’un montant de 2.839,89 euros pour ne pas être fondée.Il renvoie encore au décompte charges établi au mois de février 2025 et sollicite le montant de 2.839,89 euros à titre d’arriérés de charges.Au vu du

Compte tenu des indemnités de chômage perçues de l’ordre de 4.839,89 €, son préjudice matériel se chiffre à 1.217,11 €.Il convient, par application de l’article L.521-4 (5) du code du travail, de condamner l’employeur à rembourser à l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 4.839,89 €.partant condamne A.), exerçant

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de 2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé du 29 juillet 2008 au 27 août 2008.Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.),

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de 2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé du 29 juillet 2008 au 27 août 2008.Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.),