Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des indemnités de chômage perçues de l’ordre de 4.839,89 €, son préjudice matériel se chiffre à 1.217,11Il convient, par application de l’article L.521-4 (5) du code du travail, de condamner l’employeur à rembourser à l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 4.839,89partant condamne A.), exerçant le

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de 2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé du 29 juillet 2008 au 27 août 2008Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.),

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de 2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé du 29 juillet 2008 au 27 août 2008Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.),