Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a de plus été condamné à restituer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ÉTAT »), les indemnités de chômage d’un montant de 11.838,83 euros lui versées par provision.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme, demande « la

sauvegarde des droits relatifs à l'intégrité matérielle de sa propriété considérée dans l'ensemble, alors surtout que toute atteinte à une partie commune est nécessairement une atteinte à chacun des lots, le lot comprenant à la fois la partie privative et une quote-part des parties communes (TAL 9 novembre 1983, n° 838/83).