Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, en application de l’article 838 du Code civil, « si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice (

Rép. n°838/26 du 27 février 2026 Dossier n° L-SA-1263/25

1.838,84 €

1.710.- € 3.838.- € 3.837.- € 1.800.-

Il a partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (3.500 € + 12.402,97 € + 47.935,56 € =) 63.838,53 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, et dit que pour ce montant, le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de

François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », Précis Dalloz, 5ème éd., n°838), pour conclure que PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre ni sur l’objet, ni sur le fondement de la

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante de l’attestation irrégulière (Cass. 2ème civ., 28 mars 2002, n° 00-21.071 . - Cass. 3ème civ., 4 mai 1994, n° 91-18.875 . - Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.949 et 09-69.575 . - Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-41.838 . - Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.479 ) et de vérifier si

En tenant compte de la garantie locative, mais également du décompte de charges pour l’année 2024 et des frais de réparation qui se seraient rajoutés suivant décompte versé en cause, la partie défenderesse serait redevable de la somme totale de 30.838,37.-EUR.

2.540,12.-euros 4.577,24.-euros 7.377,36.-euros 4.473,83.-euros 27.838,80.-eurosLa demande du SOCIETE2.) est partant a priori à déclarer fondée uniquement pour la somme de 27.838,80.-euros.

diminue sa demande d’indemnité compensatoire de préavis de 6 mois au montant de 2.838,90.euros ;Elle réclame le montant de 2.838,90.- euros.Au regard de l’ancienneté de PERSONNE1.) et de son salaire, sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée pour la somme réclamée de 6 x 473,15.- euros = 2.838,90.- euros brut.diminue sa

Il convient dès lors de déduire du budget annoncé par la société le montant de 1.820.629,98 EUR, ce qui ramène les ressources disponibles à 1.838.773,24 EUR.

Rép.no 3822/2025 (rôle L-TRAV-838/24)

Le même jour, PERSONNE6.) a vendu l’immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) pour le prix de 789.838 EUR.

Année 2021 : 30 jours x (2.678,39 / 173 x 8) = 3.716,10 € - Année 2022 : 30 jours x (2.767,18 / 173 x 8) = 3.838,80 € - Année 2023 : 30 jours x (2.759,26 / 173 x 8) = 3.828,00 €

suivant jugement commercial 2023TALCH02/01438 (faillite n°838/2023) du 23 novembre 2023, rendu par le IIème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Vu le jugement 2023TALCH02/01438 (faillite n°838/2023) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 24 novembre 2023.ADRESSE1.), inscrite au registre de

PERSONNE1.) a de plus été condamné à restituer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ÉTAT »), les indemnités de chômage d’un montant de 11.838,83 euros lui versées par provision.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme, demande « la

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 février 2025, PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1541/25 du 20 janvier 2025 lui enjoignant de payer la somme de 838,31 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.Pour mettre fin au litige portant sur la facture n°

1.838,99 ( 9 )Montant (EUR) 1.838,99 5.000,00 5.500,00 3.000,00 1.500,00 1.000,00 500,00 1.000,00 6.000,00 4.000,00 1.500,00 150,00 2.400,00Montant (EUR) 1.838,99 5.000,00 5.500,00 3.000,00 1.500,00 1.000,00 500,00

Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Il réclame la somme de 4.475,69 euros de ce chef pour la première instance et la somme de 4.838,12 euros pour l’instance d’appel.