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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    à la SOCIETE NATIONALE IRANIENNE DE PETROLE par courrier DHL N° 830 8376 964 du 28 décembre 2006, et que ce courrier a été délivré le 7 janvier 2007 à 14.45 heuresla COMPAGNIE NATIONALE IRANIENNE PETROCHIMIQUE par courrier DHL N° 830 8376 672 du 28 décembre 2006, et que ce courrier a été délivré le 8 janvier 2007 à 9.32 heures

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre