Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans la mesure où il est constant en cause que le paiement effectué par PERSONNE1.) à hauteur de 3.102,70 euros concerne des frais extraordinaires, il n’y a pas lieu de le déduire intégralement ni même partiellement du montant réclamé de 3.837,84 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre