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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Pascal CRASSON du bureau d’expertises EXPERT EASE S.àr.l., établi à L-8365 Hagen, 48, rue principale, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 28 juillet 2023 au plus tard

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle