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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en est de même en cas de crédit accordé dans le cadre d’un plan de redressement général (Cour, 20 mars 2002, numéro 25709 du rôle; TAL, 2 mai 2012, no 83595 du rôle).La caution ne saurait d’autre part faire état d’un préjudice dans son chef si elle avait une parfaite connaissance de la situation obérée du débiteur et en a sciemment assumé le risque (Cour,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre