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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été décidé dans un cas d’espèce qu’un prévenu présentant un quotient intellectuel de 61 pouvait bénéficier de l’article 71-1 du Code pénal (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12ème Chambre criminelle, 12 novembre 2015 Jugt n°3088/2015, notice 8359/11/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle