Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défenderesse soutient que le requérant n’aurait pas perçu 2.268,72.- euros pour le mois de mars 2025, mais bien 2.835,90.- euros tel qu’il ressortirait du relevé de situation du 1er avril 2025 établi par France Travail.Contrairement aux explications de PERSONNE1.), il ressort effectivement des relevés de situation du pôle emploi, qu’il a perçu pour le

1969, III, n° 835. – Cass.

condamne la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.835,78 euros (vingt-six mille huit cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

La régularisation sera de droit, car le risque de perte de recettes TVA n’existe pas dans une telle situation (CJUE, SC Terracult SRL, 2 juil. 2020, aff. C-835/18)

Ensemble, ces montants représentent 422,91.-EUR à retrancher, auxquels s’ajoute la prestation facturée 412,50.EUR, ce qui fait un total à retrancher de 835,41.-EUR ;

Rép. n°835/26 du 27 février 2026 Dossier n° L-CESS-18/25

soit pour une valeur totale de 835,49 euros, partant des choses appartenant à autrui.soit pour une valeur totale de 835,49 euros, partant des choses appartenant à autrui.»

1.835,73 € + 2.188,75 €2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)1.835,73 € + 2.188,75 €5.150 € - 4.024,48 € (1.835,73 € + 2.188,75 € )= 1.125,52 €.2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.1.835,73 + 2.188,75 ]1.835,73 € + 2.188,75 ]

Il précise que le passif de la faillite se chiffre au montant de 8.257.621,49 euros, en ce non compris les frais d’administration de la faillite et honoraires du CURATEUR évalués au montant de 3.835,84 euros.

pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €1.700,- € + 1.982,83 € – 1.847,07 € =) 1.835,76 € pour le mois de juin 2023,soit pour le montant réclamé de (1.835,76 € + 1.039,90 € + 3.112,98 € + 2.075,68 € =) 8.064,32 €.

A la même audience du 20 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à la condamnation de PERSONNE3.) au montant de 9.835 euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes pour charges.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.835 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) et

tribunal d’arrondissement de ce siège PERSONNE1.) et PERSONNE2.) afin de les voir condamnés au paiement de la somme de 1.835.086,13.-euros avec les intérêts de retard conventionnels à 9,5%, sinon légaux.Cette demande a été réduite en cours de procédure à 536.251,13 €, après réception, le 23 septembre 2015, d’un paiement de 1.298.835 € suite à la vente d’un

pp. 835 et 836, n° 1131 ;

Il ressort des avis de débit des mois de juillet à septembre 2025 qu’elle paye un loyer mensuel de 835,55 EUR, charges comprises.frais de la vie courante, seul le montant de 700 EUR (=835,55-135,55) est à prendre en considération à titre de dépense incompressible.

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.303.885,835 euros au titre des loyers et avances sur charges indûment versés au titre de la Zone H ainsi que la somme de 7.471.248,95 euros au titre des travaux d’aménagement de la Zone H indûment payés, soit au total la somme de 8.775.134,785 euros, àdit

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1008/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 26 mars 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) le montant de 835,07.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de

En effet, le montant de 888.696,62 euros réclamé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) dans la mise en demeure du 1er février 2023 est repris dans le décompte sommaire adressé en retour sous la rubrique 6 du courrier adressé du 20 mars 2023 « 835 T€ », soit 835.000.euros.

banque SOCIETE10.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.), et clôturé le 22 mai 2024, (21.828,83.- €), sur le compte NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.) (969.835,15.- €), sur le compte NUMERO4.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 14 décembre 2023 au nom de laouvert

Ledit jugement a encore dit fondée la demande de l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT) et condamné PERSONNE1.) à rembourser à ce dernier les indemnités de chômage touchées par provision, à hauteur de 37.835,85 euros.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

9.835,50 euros.Il y a dès lors lieu, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (18.173,16 9.835,50) 8.337,66 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, jusqu’à solde.