Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass

que l’employeur a payé 1.826,154 (132 heures x 13,8345

Arrêt N° 446/10 V. du 9 novembre 2010 (Not. 8345/09/CDVu la citation à prévenus du 18 février 2010 (not. 8345/09/CD) régulièrement notifiée