Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. préavis qui était de 6 mois, le tribunal du travail lui a alloué 6 x son salaire mensuel brut de 8.834,86 € soit 53.009,16 €, sous réserve du recours de l’Etat, à titre de réparation de son préjudice matériel.Suivant les fiches de salaire versées en cause, M. A.) touchait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 8.834,86 €.Il suit de ce listing que de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. dit que l’intimée n’a pas droit à la déduction du montant de 80.834,86.euros du chef de la vente immobilière du 21 septembre 1995 pour l’exercice 1995,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil