-
20151008_40167a-accessible.pdf
préavis qui était de 6 mois, le tribunal du travail lui a alloué 6 x son salaire mensuel brut de 8.834,86 € soit 53.009,16 €, sous réserve du recours de l’Etat, à titre de réparation de son préjudice matériel.Suivant les fiches de salaire versées en cause, M. A.) touchait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 8.834,86 €.Il suit de ce listing que de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20040505_CA7_28082a-accessible.pdf
dit que l’intimée n’a pas droit à la déduction du montant de 80.834,86.euros du chef de la vente immobilière du 21 septembre 1995 pour l’exercice 1995,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil