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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport de police n° 8339/2007 établi en date du 6 décembre 2007 par la police grand-ducale, circonscription régionale de GREVENMACHER, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11585/06/CD et notamment les rapports n°8226 du 31 mai 2006, n°8318 du 12 juin 2006, n°8339 du 20 juin 2006, n°8350 du 22 juin 2006, n°8404 du 18 juillet 2006, n°8534 du 25 septembre 2006, n°8576 du 25 octobre 2006 et n°8587 du 3 novembre 2206 de la Section de Recherche et d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle