Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes, qui sortent du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre et doivent dès lors être toisées par le tribunal saisi (cf. CA, 9 juillet 1986, n° 8337; CA, 17 juin 1992, n° 14 101

21) la Fabrique d’Eglise de CAP-CAPELLEN, établie à L-8337 Capellen, 11, rue Michel Rodange, représentée par le Conseil de la Fabrique

Une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’action n’est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’action, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour, 1ère chambre 9 juillet 1986, rôle n° 8337

Or, la demande en dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire n’est pas atteinte par les effets du désistement, dans la mesure où ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à la demande principale, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1986, n° 8337

Une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’action n’est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’action, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour, 1ère chambre 9 juillet 1986, rôle n° 8337

Une demande en dommages et intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’appel n’est pas atteinte par les effets du désistement, alors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande de l’intimée (cf. Cour, Ière chambre, 9.7.1986, rôle no 8337