Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il en découle que B a droit à 6 x 8 x 10,4132 = 499,8336 euros du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris pour l’année 2013dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris fondée pour le montant de 499,8336 eurospartant, condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de (2.410,06 + 499,8336=) 2.909,8936 euros

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. o r d o n n e la confiscation des quatre téléphones mobiles de marque respectivement NOKIA et SAMSUNG, des appareils de recharge, du coupe-papier, des faux billets d'argent, de la lampe UV, du casio translator, du Laptop saisis suivant procès-verbal n°8336 du 5 juillet 2006 du SREC de Grevenmacher comme objets ayant servi ou ayant été destinés à commettre le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle