-
20150326_40430_ARRET_a-accessible.pdf
Il en découle que B a droit à 6 x 8 x 10,4132 = 499,8336 euros du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris pour l’année 2013.dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris fondée pour le montant de 499,8336 euros ;partant, condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de (2.410,06 + 499,8336=) 2.909,8936
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20070206-TALux9-486a-accessible.pdf
o r d o n n e la confiscation des quatre téléphones mobiles de marque respectivement NOKIA et SAMSUNG, des appareils de recharge, du coupe-papier, des faux billets d'argent, de la lampe UV, du casio translator, du Laptop saisis suivant procès-verbal n°8336 du 5 juillet 2006 du SREC de Grevenmacher comme objets ayant servi ou ayant été destinés à commettre le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle