Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par leurs conclusions du 8 décembre 2020, les époux GROUPE1.) demandent de constater que le rapport d’expertise n° 8333 du 19 octobre 2020 comporterait des erreurs flagrantes et par conséquent d’ordonner un complément d’expertise à l’expert Bertrand SCHMIT avec la mission de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. C’est en contrepartie de cet apport que les administrateurs SOCIETE1.) S.A. ont consenti à octroyer à Monsieur PERSONNE1.) 8333 actions dans SOCIETE1.) S.A. pour la somme symbolique de 1.- EUR, société qui fut constituée en date du 15 octobre 2002 par-devant Monsieur le Notaire SCHWACHTGENCette créance a bien été convertie par le biais de l’apport en compte

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. déclarations signées sur une feuille de préparation et consignées dans le procès-verbal n° 114904/2009 du 30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre d’Intervention, déclarations réitérées devant le commissaire-chef Joel SCHEUER du Service de Police Judiciaire, signées et consignées dans le rapport SPJ/RGB/2010/8333-2/JOSC du 02/01/2010 du

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle