Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la période allant du DATE14.) au DATE15.), elle aurait contribué au remboursement du prêt contracté le DATE4.) dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 37.833,90 euros.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à voir déclarer nul le contrat de bail pour vice de consentement sur base des articles 1109 et suivants du code civil et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais d’un montant total de 8.833,90 euros.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul le contrat de bail pour vice de consentement sur base des articles 1109 et suivants du code civil et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais d’un montant total de 8.833,90 euros.

Il réclama une indemnité compensatoire de préavis (six mois) de 14.501,70 €, une indemnité de départ de deux mois de 4.833,90 €, 2.500 € en réparation du préjudice moral par lui subi, outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.500 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 14.