Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, la requérante ne saurait prétendre qu’à un salaire brut de 1.351,87 euros, partant à la moitié du salaire redû de 2.703,14 euros dont il faudrait encore déduire le montant de 833,75 euros perçu à titre de chômage, laissant un solde deégalement retirer 833,75 euros de chômage perçus pour juillet 2025 et 1.520,36 euros pour le mois d’août 2025,

la période allant du DATE14.) au DATE15.), elle aurait contribué au remboursement du prêt contracté le DATE4.) dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 37.833,90 euros.

Il est constant qu’un montant de 5.833,92 euros a d’ores et déjà été payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) et que le solde réclamé de 991,85 euros correspond à la TVA de 17%.Dans ces conditions, étant donné qu’au Grand-Duché de Luxembourg, il est de principe que le règlement de la TVA incombe au client final, et que le montant net de 5.833,92 euros n’

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 126.833,33.euros bruts du chef d’arriérés de salaire

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.729,24 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques de 4.833,27 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l

Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 3.833,43 7.295 11.128,43dans le dossier fiscal PERSONNE17.)75, en accordant une exonération d’impôts en matière d’impôt sur le revenu de 11.128,43 EUR, soit 3.833,43 EUR pour l’année3.833,43

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.833,82 euros,

Concernant l’attribution préférentielle dudit immeuble, demandée par PERSONNE1.), le tribunal a correctement cité les articles 827, 831, 832 et 833 du Code civil prévoyant le principe du partage en nature et de la formation de lots, le cas échéant moyennant soulte, pour dire cette demande non fondée dans la mesure où la masse indivise à partager n’est pas

absolue, l’article 833 du Code civil permettant de compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente, soit en argent.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) le montant de 27.833,12,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

de 3.716,35.- euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2024 et de 1.833,25.- euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure, le 7 février 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’

Eu égard aux contestations des consorts PERSONNE4.) quant aux montants facturés, il convient de déterminer si la société SOCIETE1.) est en droit de réclamer un montant de 26.833,11 euros à titre de solde sur factures litigieuses.

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

Suivant jugement du 14 novembre 2022, le contrat de bail aurait été déclaré résilié et SOCIETE13.) aurait été condamnée au paiement d’un montant de 176.833,24 euros à titre d’arriérés deSOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) fondée pour : o le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit aux débats un acte sous seing privé du 7 septembre 2023 conclu avec PERSONNE1.) et revêtu de sa signature, en vertu duquel elle a consenti à celui-ci un prêt de 31.000.- euros en principal au taux de 10,99% l’an, soit un montant total de 41.833,12.- euros, remboursable en 72 mensualités de 581,71.euros.

40.833.- (peinture, sanitaire et menuiserie)Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 49.173,24 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, correspondant à des travaux de peinture, de sanitaire et de menuiserie d’un montant de 40.833.- euros et des travaux de remise en état de la cuisine d’un montant de 8.450.- euros, desquels il y aurait

Dans la mesure où la société ADRESSE2.) SARL, représentant 833,3739 millièmes des parties communes, possèderait une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont elle dispose serait réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, soit à 166,6261 millièmes, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

Ainsi, il y a lieu de retenir que la part que le demandeur peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) s’élève chaque fois à 59.833,33 EUR (179.500 / 3), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) chacun à payer le montant de 59.833,33 EUR à PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

1.833,78 € 2.534,97 € 19.646,91 €Pour les frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt Moteurs » de 2.534,97 euros, les parties défenderesses font valoir que la partie demanderesse ne verserait qu’une preuve de paiement d’un montant de 512,65 euros.En l’absence d’autres contestations par rapport aux frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt