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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la période de juin 2016 au 30 avril 2017L’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Il a de même demandé 14.831,01 € du chef d’arriérés de salaire, 3.618,40 € du chef de frais professionnels et 193.616,35 € du chef de commissions impayées et 16.000 € à titre d’indemnisation parce que son ancienSoutenant qu’à partir du mois de janvier 2006 et jusqu’à la fin de son préavis au mois de septembre 2006, il aurait dû percevoir un salaire mensuel

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre