Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeurant professionnellement à L-8308 CAPELLEN, 85-87 Parc d'activités Capellen, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de: 1. constater les éventuels empiètements de l’annexe, de la terrasse, de l’escalier extérieur et de la clôture situés à l’arrière de la maison sur le terrain appartenant à

le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), sis à L-8308 Mamer, 37-39, Parc d'Activités Capellen,le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 14 août 2020 vers

nomme expert Monsieur Yves LEJOUR, géomètre, demeurant professionnellement à L-8308 CAPELLEN, 85-87 Parc d'activités Capellen, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

PERSONNE3.), demeurant à L-8308 Capellen, 2-4, Parc d’activités Capellen,

14. la société anonyme CATELLA BANK S.A., établie et ayant son siège social à 38, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29962;

la société anonyme SD WORX SA, établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 89F, Pafebruch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

la société anonyme LUXEMBOURG TELECOM S.A., établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 89F, Pafebruch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 65305, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Du 30 novembre 2005, vers 21h00 au 1 décembre 2005 vers 1h01, à L-8308 Capellen, 77-79, Parc d'Activité, au siège de la société SYSTEMAT S.A., sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SYSTEMAT S.A.. sise à L-8308 Capellen, 77-79, Parc d'Activité, les objets

la société anonyme PRIVATE ESTATE LIFE S.A., anciennement dénommée SOCIETE PAN EUROPEENNE D’ASSURANCE-VIE S.A. (PanEuroLife), établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 38, rue Pafebruch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.402la

la société à responsabilité limitée DE MIWWEL & KICHECHEF s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-8308 Capellen, 69, Parc d’Activité Capellen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13.765,

la société à responsabilité limitée ZENERGY KIDS SARL, établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 83, Parc d’Activités de Capellen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 118551, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11683/06/CD et notamment les rapports n°8308 du 1 juin 2006, n°8449 du 14 août 2006 et n°8572 du 22 octobre 2006 de la Section de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher.