Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3. depuis un temps non-prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux bureaux d’imposition sis à L-5501 Remich, 6, rue Lamort-Velter, L-3401 Dudelange, 16-18, rue Jean Jaurès, L-4003 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, L-6401 Echternach, 4, rue du Pont, L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem, L9501 Wiltz, 5, rue de Kautenbach, L

A titre subsidiaire, elle conteste le montant revendiqué, soutenant que le salarie horaire de l’appelant serait de 17,8301 euros, de sorte que son salaire journalier serait de 142,6408 euros, partant que l’indemnité compensatoire pour 18 jours de congés s

b) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre 20034 au 24 février 20115, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen, 55, rue du KiemII)

Vu le procès-verbal numéro 20481 du C.I.P. d’Esch/Alzette du 10 juillet 2009 et les rapports numéro 2010/8301/155 du 23 février 2010, 2010/8301/387 du 26 mai 2010, 2010/10666/1 du 25 octobre 2010 et 2010/10666/6 du 22 novembre 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch/Alzette

o r d o n n e la confiscation des téléphones mobiles de marque Ericsson, la boîte avec 5 cartes Sim, une lampe de poche « Money Detector » avec lumière UV, une seringue, l'ammoniac et le mercure saisis suivant procès-verbal n°8301 du 31 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, unité SREC Grevenmacher et ayant servi à commettre l'infraction retenue à leur charge