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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte des fiches de salaire de l’appelant de mars et avril 2024 qu’il a touché un salaire du montant net de respectivement 2.830,17 EUR (mars 2024) et 2.865,17 EUR (avril 2024

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Vu l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P4.), P1.), P2.) et P5.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle