Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font valoir qu’ils avaient initialement mis en vente leur appartement au prix de 830.000 EUR par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.).

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE14.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE8.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE2.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

Il a encore été tenu compte de deux saisies-arrêts antérieures pour un montant total de 830,23.- euros.

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq-cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.001,64,euros (dont 830,12 euros pour la facture de garage)

Vu l’article 830 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile duquel il résulte que du jour de la mention en marge de la transcription de la saisie de la notification prescrite par les articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile, la saisie ne pourra être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux

structure de quelque 16.000.- EUR à 830.- EUR, mais que les commissions attendues au titre des mandats reçus n’ont pas encore été encaissées.

Le directeur général, PERSONNE2.), a porté plainte, à cette occasion, contre la Directrice financière de la SOCIETE1.), PERSONNE9.), du chef de faux et usage de faux et du chef d’escroquerie pour le détournement frauduleux d’une somme de 61.208.830.- € au détriment de la SOCIETE1.).usurpée, incitant cette dernière à déployer des manœuvres aussi illicites que

5,00 650,00 100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.500,00 370,00 1.200,00 250,00 400,00 820,00 2.000,00 2.500,00 1.000,00 100,00 1.830,00 650,00 300,00 90,00 600,00 1.600,00 160,00 400,00 500,00 245,00 400,00 600,00 269,00 2.400,00 253,00 5.000,00 10.000,00100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.

du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 6) la facture n°A2024-829 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 7) la facture n°A2024-830 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 8) la facture n°A2024-831 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, et, 9) la facture n°A2024-859 du 31 juillet 2024

8.830

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle).

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation d’PERSONNE3.) au paiement de la somme 830,65.- EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir du 26 juin 2026, jusqu’à solde.

A l’audience des plaidoiries, les requérants ont augmenté leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 14.830.EUR.Au vu de ce qui précède, la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 14.830.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’

À l’audience du 21 mai 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE1.) a révisé sa demande à la baisse, à savoir à la somme totale de 5.830,84.-EUR, ventilée comme suit :Elle conteste dès lors le solde résiduel de 5.830,84.-EUR, qu’elle estime non justifié.Au vu de ce qui précède, et en l’absence d’autres griefs relatifs au décompte versé en

la somme de 52.830,32 euros par virements depuis les comptes bancaire n° NUMERO2.) et NUMERO3.) ouverts dans les livres de la SOCIETE2.) au nom de la société SOCIETE1.) SARL, pour le paiement de loyers et charges locatives d’un appartement affecté en partie à l’exercice de la profession de kinésithérapeute par luimême en nom personnel, entre le 15 octobrela

Or, entre ces deux dates, la valeur des biens à partager peut varier dans des proportions non négligeables (JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 825 à 830 - Fasc. unique : PARTAGE.

830/25 du 2 juin 2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 6 février 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) ASBL a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.830,28 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 12 février 2025- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à

PERSONNE2.) demande de constater que l’actif indivis serait de 852.746,88.- euros et que ses droits s’élèveraient à 537.830,74.- euros, sinon tout autre montant qui ne saurait être inférieur à la moitié de l’actif indivis.