Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    I. (106367) Entre : 1.- A.), et son épouse, 2.- B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2006, comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg, et : 1.- la société anonyme PROLOC SA, établie et ayant son siège social à L-8282II. (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre