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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le prix de location du mois d'août 2004 est fixé par conséquent à 6.354,84 € TTC (soit 5.525,95 € nets + 828,89 € au titre de 15% de WA).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg