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Juridiction
Thèmes
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20240507_TAL01_TAL-2022-09402_pseudonymisé-accessible.pdf
définitivement le tout sans réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240320_TAL08_TAL-2021-05271_pseudonymisé-accessible.pdf
réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180628_CA9-44216a-accessible.pdf
2) la société anonyme de droit luxembourgeois RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A., anciennement RENAULT LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2557 Luxembourg, 2, rue Robert Stumper, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 8269, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20160419-TAD-17585a-accessible.pdf
8) la société anonyme RENAULT RETAIL GROUP Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-2557 LUXEMBOURG, 2, rue Robert Stumper, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 8269, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de tiers saisi ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20080103-TALux13-4a-accessible.pdf
8269/2005 du 21 juin 2005 et no.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle