Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 26 février 1986 (n° 8264 du rôle) la Cour d'appel a justifié la formation d'une masse dans la gestion contrôlée, non prévue par l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 instituant le régime de la gestion contrôlée, en retenant que cet arrêté grand-ducal confère à la gestion contrôlée les caractéristiques d'une procédure de liquidation collective