Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20180419-TALux18-1253a-accessible.pdf
3348/2013, not.8262/08/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20171215_TALuxRéf-173649a-accessible.pdf
1. la société anonyme JNC-FIAC-FISCA S.A., établie et ayant son siège social à L-8262 Mamer, 5, rue de la Résistance, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 85 512,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé