Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Entre: la société à responsabilité limitée HOREST s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-8260 Mamer, 37, rue Dangé Saint Romain, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 décembre 2008, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre