Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut que le gérant exerce en sa qualité de salarié une fonction technique distincte de son mandat social, fonction qu’il remplit sous la surveillance et l’autorité permanentes du/des autres gérants qui doivent être en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination. (voir en ce sens Cour, 29.05.1986, n° 8259 du

mai 1986, n° 8259 du rôle).

d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI CROLLA-LANZA c/ curateur de la faillite S.A. MEDIA PRESS INTERNATIONAL).

conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI CROLLA-LANZA c/ curateur de la faillite S.A. MEDIA PRESS INTERNATIONAL).

l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination. (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, A. c/ curateur de la faillite s.a.distincte de son mandat social, fonction qu’il aurait rempli sous la surveillance et l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est