Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    du Code civil, - Constater que les conditions de l’article 1674 du Code civil sont remplies, - Constater que la valeur réelle de l’immeuble d’habitation sis à L-8249

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    864/24 L-OPA1-8248/22, L-OPA1-8249/22, L-OPA1-8250/22, L-OPA1-9510/22, L-OPA1-9511/22, L-OPA1-9525/22, L-OPA1-9526/22Suite aux contredits formés le 4 novembre 2022 par la société SOCIETE3.) contre les ordonnances conditionnelles de paiement délivrées le 2 septembre 2022, enregistrées sous les numéro L-OPA1-8248/22, L-OPA1-8249/22 et LOPA1-8250/22, notifiées

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg