Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. En effet, « il est de principe que l’appel en garantie doit émaner du bénéficiaire ou de son mandataire dûment habilité et qu’il appartient au garant de vérifier à ce titre l’identité de l’appelant » (cf. TAL, 16 décembre 2010, préc., TAL, 28 mai 2004, n° 82438, DBF, 2005/IV, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre