Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.824,14 EUR à titre d’indemnité pour 453,13 heures supplémentaires prestées en 2007,

Arrêt n° 824/14 Ch.c.C. du 11 novembre 2014. (Not.: 16524/14/CD)

du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance (Ch.c.C., 11 novembre 2014, n° 824/14), en précisant qu’« il a été convenu par écrit entre les parties présentes sur les lieux de la perquisition, à savoir : Maître [