Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

PERSONNE1.) reproche encore à la SOCIETE1.) une violation de la circulaire de la CSSF 22/824 du 16 mai 2024 concernant le crédit-relais lui octroyé.

A l’audience du 6 janvier 2026, le requérant a demandé acte qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.824,08 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.824,08 € à titre de réparation du préjudice matériel

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de (3.470,07 + 1.354,71=) 4.824,78.-euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2023 jusqu’à solde ;

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 23.824,10.- euros

La société SOCIETE3.) s’est opposée à la demande de la société SOCIETE5.) et a demandé reconventionnellement de la condamner à lui payer le montant de 23.446,80 euros à titre de « frais de finalisation du chantier », le montant de 13.167,16 euros à titre de remboursement de frais d’avocat, le montant de 824.819,06 euros à titre de dommages et intérêts pour

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) a, note de plaidoiries à l’appui, augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure le prorata du mois de décembre 2024 soit 19 jours en tout, pour un montant de 3.824,52.-EUR, de sorte que le locataire redevrait actuellement la somme de 21.995,27.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de chargesLe

Elle affirma ensuite qu’ayant fourni les justificatifs sollicités par l’administration fiscale française au titre des créances douteuses et ayant obtenu une décharge partielle du redressement fiscal qui aurait été ramené de 194.824.- euros à 60.316.- euros, ses engagements contractuels relatifs aux demandes de tiers auraient été respectés ;

soit en tout le montant de 65.824,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

Afin de justifier l’opérance du moyen invoqué, 68 la partie demanderesse en cassation affirme que le montant de 521.918.349,08 USD, pour lequel la demande tendant à la restitution a été déclarée fondée en principe, se composerait des montants de : 465.824,061,08 USD + 26.500.000 USD + 30.000.000 USD.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.824,62 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 16 avril 2025, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. la somme de 1.824,62 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en

Valorisé sur base d’un taux horaire de 25.- euros, le coût ainsi économisé par PERSONNE2.) pour 824 heures de travail s’élèverait à 20.600.- euros.famille d’PERSONNE1.), ce dernier fait valoir qu’PERSONNE1.) se baserait sur un tableau confectionné par ses soins pour prétendre que son frère aurait travaillé 17 semaines, respectivement 824 heures entre 2008 et

Selon ces deux décomptes, le montant total des loyers dus pour la période considérée s’élève à 143.824,55 euros.Sur la base du décompte actualisé, l’intimée peut donc prétendre à un montant total de 12.638,55 euros (143.824,55 – 131.186,00), et non de 14.034,00 euros, tel que retenu par le premier juge.

La société SOCIETE2.) verse deux devis qu’elle a demandés auprès des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.) portant sur des sommes respectives de 248.567,88 euros hors taxes, soit 290.824,42 euros taxes comprises, et 215.294 euros hors taxes, soit 251.893,98 euros taxes comprises.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/25 du 25 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de justice et de 1.037,67.-

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 824,60 euros,

Elles sollicitent ainsi la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à chaque partie demanderesse respectivement le montant de 229.824,05 euros, sinon celui de 165.000.euros, sinon la somme de 64.845,05 euros sur base des articles 901 et 792 du Code civil, augmenté

Dans la mesure où le sursis au partage a pour effet uniquement de retarder la réalisation du partage pour une durée maximale de deux ans à un moment où le principe du partage des biens indivis est d’ores et déjà acquis (JurisClasseur Civil Code > Art. 816 à 824 (Fasc. unique : PARTAGE. – Dispositions communes. – Demandes en partage, Mise à jour : 10 Juin

condamner les parties la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum à payer à la partie PERSONNE1.) le montant de 18.300 EUR, sous réserve d'augmentation à dire d'experts avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu'à solde et à régler à la société SOCIETE1.) le montant de 18.824,43 EUR à