Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et sur le montant de 18.824,54 euros mis en compte dans la facture NUMERO6.) du 31 décembre 2018 et le montant de 6.190,89 euros mis en compte dans la facture NUMERO7.) du 31 décembre 2018, à compter de l’échéance desdites factures, jusqu’à solde ;facture n° NUMERO6.) du 31 décembre 2018 pour 18.824,54 euros (restée totalement impayée),

7.824,56 - 5.489,50 = 2.335,06 € mensuels).PERSONNE1.) réclame du fait de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité de préavis de six mois, soit la somme de (6 x 7.824,56 =) 46.947,36 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, soit la somme de (12 x 7.824,56 =) 93.824,72 €.Le montant réclamé n’ayant

19.824,40 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

la SOCIETE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de (20% de 509.122,85 euros =) 101.824,57 euros ;partant, condamne la SOCIETE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de (20% de 509.122,85 euros =) 101.824,57 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne la SOCIETE2.) à payer au

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2025 la requérante a chiffré l’indemnité compensatoire de préavis réclamée au montant de 912,01.- euros en expliquant que son salaire mensuel brut s’élevait au montant de 1.824,02.euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Il demande dès lors que les mensualités du montant total de 1.233,25 EUR (= 824,51 + 408,74) soient prises en considération à titre de dépenses incompressibles.

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

Un montant total de 2.824, - EUR aurait ainsi été facturé de façon injustifiée.

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

Suivant ledit rapport, le passif de la société s’élevait à 62.824,71 euros.

824,96 euros.àr.l. le montant de 824,96 euros.

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse.

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).824).

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656