Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

Un montant total de 2.824, - EUR aurait ainsi été facturé de façon injustifiée.

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

824,96 euros.àr.l. le montant de 824,96 euros.

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse.

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).824).

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

de préavis pour le montant de 16.824,88 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pourle montant de 16.824,88 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de16.824,78 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de [16.824,88 euros.

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

L’expert Germain Filbig du bureau d’expertise Bucomex aurait établi deux rapports, dont le dernier du 29 novembre 2022 aurait chiffré le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.-Comme par suite du démontage des parties accidentées, des dégâts supplémentaires avaient été décelés, l’expert Filbig aurait dressé en date du 29 novembre 2022 un

Il faudrait donc constater que le seul montant auquel la requérante pourrait théoriquement prétendre serait de 7.824,23.- euros.La partie défenderesse s’y oppose et soutient que la requérante ne pourrait prétendre tout au plus qu’à un montant de 7.824,23.- euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837