Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  2. o r d o n n e la confiscation des 21 boules d’héroïne d’un poids total de 19,62 grammes, des 75 euros, des deux téléphones portables de marque Sony et Nokia, de la balance digitale, des découpes en plastiques et des paquets de cigarettes remplis de tubes en aluminium saisis suivant procès-verbal n°8236 du 27 février 2007 du S.R.E.C. Esch/Alzette comme objets

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. o r d o n n e la confiscation des 21 boules d’héroïne d’un poids total de 19,62 grammes, des 75 euros, des deux téléphones portables de marque Sony et Nokia, de la balance digitale, des découpes en plastiques et des paquets de cigarettes remplis de tubes en aluminium saisis suivant procès-verbal n°8236 du 27 février 2007 du S.R.E.C. Esch/Alzette comme objets

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle