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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le contrat conclu entre parties le 28 décembre 2002 prévoit que : « Der Auftraggeber beauftragt den Auftragnehmer mit der schlüsselfertigen Erstellung Neubau einer Doppelhaushälfte in L-8234 Mamer.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre