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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (ibidem et jurisprudence y citée ; TAL, 27 février 1987, jugement n°111/87 cité dans TAL 17 juin 2004, n°82308 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre