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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8222/06CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 8222/2006CD et notamment les rapports numéros 2006/23846/395/MI du 11 avril 2006, 2006/23846/489/MI et 2006/23846/636/MI du 18 avril 2006, 2006/23846/441/MI du 4 mai 2006, 2006/23846/2007/426/MI du 16 avril 2007, 2006/23846/2007/654/MI du 25 juin 2007 et 2006/23846/2007/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle