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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A l’audience publique du Tribunal du 2 décembre 2009, suite aux dépositions du témoin Gaston FRIES, Commissaire en chef, (OPJ), Police grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, le mandataire de F.) a soutenu que le procès-verbal numéro 8221/2005 du 11 mai 2005, dressé par Gaston FRIES et contenant l’audition d’W.) réalisée le 21 septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il est critiqué qu’entre le 16 mai 2001, date à laquelle le Procureur d’Etat a adressé un transmis au juge d’instruction, en priant celui-ci de continuer l’instruction, et le 11 mai 2005, date du rapport n°8221/05 dressé par les enquêteurs en charge de l’affaire, aucun acte interrompant valablement la prescription, n’est intervenuEntre le 16 mai 2001, date à

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle