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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;Le tribunal constate en tout premier lieu que contrairement à ce que soutient la société SOCIETE1.), le jugement du 12 décembre 2001 (n° 458/2001, n° 8214 du rôle) du Tribunal d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Numéro du rôle: 8214Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle sous le numéro 8214.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce