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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8212/2010CDVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not : 8212/10/CD) régulièrement notifiée ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    8212/2010CDVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not : 8212/10/CD) régulièrement notifiée ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle