Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MAMER, établie à L-8201 Mamer, place de l’Indépendance, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, intimée aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. apparemment pas été conclu au vu du fait que le prix exigé par P1.) était trop élevé (com.du 13.10 2005, no.8188, 8190, 8191,8200, 8201, 8201

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle